Conduite d'un véhicule avec catégorie de permis non conforme
Conduite d'un véhicule dont la conduite nécessite l'obtention d'un permis de conduire par un conducteur muni d'un permis de conduire dont la catégorie n'est pas conforme à celle du véhicule.
Sanction pénaleDélits
Infractions similaires
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- Conduite malgré un retrait judiciaire ou administratif du permis
- Conduite malgré l'annulation du permis de conduire
- Conduite d'un véhicule avec un faux permis de conduire
- Homicide involontaire avec circonstances aggravantes−14 pts