Absence de dispositif de mesure de vitesse et de temps de conduite
Non respect de l'obligation pour les véhicules de transport de marchandises ou de transport de voyageurs d'être équipés du dispositif de mesure de vitesse et du temps de conduite (absence du dispositif).
Sanction pénaleDélits
Infractions similaires
- Défaut de freins réglementaires
- Pneus lisses ou endommagés (sculptures insuffisantes ou déchirures)
- Absence de dispositif de la ceinture de sécurité
- Défectuosité des organes de direction
- Défectuosité du système de suspension
- Absence de dispositif de collecte des eaux huileuses
- Dépassement du poids total en charge autorisé de 30 à 40 %
- Indications manquantes sur la feuille d'enregistrement du chronotachygraphe