Infractions
Barème officiel des amendes et retraits de points du Code de la route marocain.
1ère classe
Les infractions de première classe sont considérées comme faisant partie des dépassements les plus graves du Code de la route, passibles d'une amende de 700 DH. Ce montant peut être réduit à 400 DH en cas de paiement dans un délai de 24 heures, ou à 500 DH si le paiement est effectué sous 15 jours. Cette mesure vise à renforcer la sécurité routière et à inciter les conducteurs au respect du Code de la route afin d'éviter tout retrait de points.
Dépassement non réglementaire
Le dépassement non réglementaire.
Non respect de l'arrêt imposé par un panneau de stop
Le non respect par un conducteur d'un véhicule de l'arrêt imposé par un panneau de stop.
Non respect de l'arrêt imposé par un feu rouge
Le non respect par conducteur d'un véhicule de l'arrêt imposé par un feu rouge de signalisation.
Excès de vitesse de 30 à moins de 50 km/h
Le dépassement de la vitesse de 30 à moins de 50 Km/h, au dessus de la vitesse autorisée.
Circulation en sens interdit
La circulation de véhicule en sens interdit.
Stationnement de nuit sans éclairage hors agglomération
Stationnement en infraction aux textes en vigueur, de nuit, sans lumière en dehors d'une agglomération.
Circulation de nuit sans éclairage hors agglomération (non actionnés)
Circulation de véhicule sur la voie publique de nuit, sans éclairage, hors agglomération (dispositifs d'éclairage fonctionnels mais non actionnés par le conducteur).
Circulation de nuit sans éclairage hors agglomération (dispositifs défectueux)
Circulation de nuit sans éclairage hors agglomération (dispositifs d'éclairage étant défectueux).
Conduite d'un véhicule sans certificat de contrôle technique
La conduite d'un véhicule en absence du certificat de contrôle technique.
Stationnement dangereux (visibilité insuffisante, virage, sommet, pont, tunnel ou intersection)
Stationnement dangereux d'un véhicule, lorsque la visibilité est insuffisante, à proximité d'un virage ou d'un sommet de côte, sur un pont, dans un tunnel, le stationnement masquant la signalisation ou le stationnement à moins de 10 mètres d'une intersection de routes.
Arrêt sur ou sous les ponts, dans les tunnels et passages souterrains
Arrêt d'un véhicule sur ou sous les ponts, dans les tunnels et passages souterrains ou sur un passage supérieur sauf en cas de force majeure.
Arrêt ou stationnement à proximité d'un passage à niveau
Arrêt ou stationnement d'un véhicule au niveau ou à proximité d'un passage à niveau.
Franchissement d'une ligne continue
Franchissement d'une ligne continue.
Engagement sur passage à niveau sans barrières sans précaution
Le véhicule s'engageant sur un passage à niveau non muni de barrières sans s'assurer qu'aucun train n'est visible ou annoncé.
Non-dégagement immédiat de la voie ferrée à l'approche d'un train
Le véhicule ne dégageant pas immédiatement la voie ferrée à l'approche d'un train.
Accès ou sortie d'autoroute par un endroit non autorisé
L'accès et la sortie des autoroutes par tout endroit non destiné à cette manœuvre.
Défaut de freins réglementaires
Le défaut de freins réglementaires des véhicules, ensemble de véhicules, véhicules articulés, trains routiers doubles ou remorques.
Absence de dispositifs d'éclairage
Absence de dispositifs d'éclairage.
Pneus lisses ou endommagés (sculptures insuffisantes ou déchirures)
Si la profondeur des sculptures sur la bande de roulement du pneu est devenue inférieure au niveau fixé par l'administration ou pneu présentant des déchirures ou coupures laissant apparaître la toile sur les flancs ou la bande de roulement.
Absence de dispositif de la ceinture de sécurité
Absence de dispositif de la ceinture de sécurité.
Défectuosité des organes de direction
Le véhicule présente une défectuosité des organes de direction.
Défectuosité du système de suspension
Le véhicule présente une défectuosité du système de suspension.
Absence de dispositif de collecte des eaux huileuses
Absence de dispositif de collecte des eaux huileuses pour les véhicules soumis à l'obligation d'en être équipés.
Accès interdit à l'autoroute (piétons, montures ou animaux)
L'accès à l'autoroute par des piétons, des personnes à dos de montures ou par des animaux.
Circulation de véhicule de transport exceptionnel sans autorisation
Le véhicule de transport exceptionnel circulant sans autorisation.
Non respect des conditions de l'autorisation de transport exceptionnel
Non respect des conditions spéciales fixées par l'autorisation de transport exceptionnel.
Accès à l'autoroute pour transport exceptionnel sans autorisation
Accès à l'autoroute des véhicules effectuant le transport exceptionnel, sans autorisation motivée accordé par l'administration gestionnaire de l'autoroute concernée ou, en cas de concession, par le concessionnaire.
Dépassement du poids total en charge autorisé de 30 à 40 %
Le dépassement du poids total en charge autorisé de 30 à 40 % ([30%,40%]).
Absence de précautions pour éviter l'écoulement ou l'éparpillement du chargement
L'absence des précautions nécessaires pour éviter l'écoulement des liquides huileux ou de produits qui causent le dérapage ou l'éparpillement du gravier ou du sable ou tout ou partie du chargement du véhicule.
Dépassement du nombre de passagers autorisé en transport en commun
Dépassement du nombre autorisé de passagers en cas de transport en commun de personnes.
Transport de personnes sur le toit des véhicules
Le transport de personnes sur le toit des véhicules.
Transport non réglementé de personnes debout
Le transport non réglementé de personnes debout.
Arrêt pour ramassage ou dépôt de voyageurs sur autoroute
L'arrêt pour le ramassage et le dépôt des voyageurs sur les autoroutes et leurs bretelles de raccordement.
Dépannage ou remorquage non agréé sur autoroute
L'exercice sur les autoroutes et leurs bretelles de raccordement, par des personnes non agréées par le gestionnaire de l'autoroute ou en cas de concession par le concessionnaire de l'autoroute dans des conditions fixées par l'administration, du dépannage et du remorquage des véhicules en panne ou accidentés.
Non-conformité des plaques d'immatriculation
Non conformité des plaques d'immatriculation avec les dispositions du code de la route.
Défaut de la visite médicale obligatoire
Défaut de la visite médicale obligatoire.
Non-paiement du péage autoroutier
Non paiement du montant applicable à l'utilisation des autoroutes, dont l'usage est soumis au paiement en vertu des textes législatifs en vigueur.
Indications manquantes sur la feuille d'enregistrement du chronotachygraphe
Défaut ou manque des indications qui doivent êtres portées sur la feuille d'enregistrement du dispositif de mesure de la vitesse et du temps de conduite (chrono tachygraphe).
Absence de feuille d'enregistrement dans le chrono tachygraphe
Défaut de mise en place de la feuille d'enregistrement dans le dispositif de mesure de la vitesse et du temps de conduite (chrono tachygraphe).
Non remplacement des feuilles d'enregistrement retirées par les agents verbalisateurs
Non remplacement des feuilles d'enregistrement retirées par les agents verbalisateurs.
Utilisation d'une même feuille d'enregistrement par plusieurs conducteurs
Utilisation de la même feuille d'enregistrement par plus d'un conducteur.
Non utilisation d'une nouvelle feuille d'enregistrement après le repos journalier
Non utilisation d'une nouvelle feuille d'enregistrement après la fin du temps de repos journalier et la prise en charge de la conduite du véhicule.
Retrait de la feuille d'enregistrement du chrono tachygraphe avant la fin
Retrait de la feuille d'enregistrement du dispositif de mesure de la vitesse et du temps de conduite (chrono tachygraphe) avant la fin de la période de conduite.
Défaut de fonctionnement du chrono tachygraphe pendant la conduite et le repos
Défaut de maintenir en état de fonctionnement le dispositif de mesure de la vitesse et du temps de conduite (chrono tachygraphe) pendant la période de conduite et celle du repos.
Non remplacement ou non conservation de feuille d'enregistrement souillée ou endommagée
Non remplacement de la feuille d'enregistrement comportant des indications souillées ou endommagées par une nouvelle feuille de réserve valable et la non conservation de la feuille remplacée.
Défaut de présentation des documents d'enregistrement de vitesse et de repos
Défaut de présentation aux agents verbalisateurs habilités à opérer des opérations de contrôle sur la voie publique des documents qui permettent d'enregistrer la vitesse et le temps de repos relatifs au jour où le contrôle a été effectué ainsi que ceux des 28 jours précédents.
Non report manuel des indications de conduite (panne du chronotachygraphe)
Non report manuel des indications relatives au temps de conduite et de repos durant la période de panne du chronotachygraphe ou son fonctionnement défectueux sur une feuille qui sera jointe au support d'enregistrement sur laquelle il reporte les éléments permettant de l'identifier notamment ses nom et prénom, le numéro de son permis de conduire et appose sa signature.
2ème classe
Les infractions de deuxième classe constituent une catégorie de gravité intermédiaire dans le Code de la route marocain, passible d'une amende de 500 DH. Le contrevenant peut bénéficier d'une réduction pour un paiement immédiat s'élevant à 300 DH dans les 24 heures, ou à 350 DH en cas de paiement effectué dans un délai de 15 jours.
Arrêt sur autoroute ou bande d'arrêt d'urgence hors nécessité absolue
L'arrêt sur les chaussées d'une autoroute ou sur les bandes d'arrêt d'urgence ou sur les bretelles de raccordement d'une autoroute, sauf en cas de nécessité absolue.
Stationnement sur autoroute ou bande d'arrêt d'urgence
Le stationnement sur les chaussées d'une autoroute ou sur les bandes d'arrêt d'urgence ou sur les bretelles de raccordement d'une autoroute, sauf en cas de nécessité absolue.
Circulation sur bande d'arrêt d'urgence d'une autoroute
La circulation sur une bande d'arrêt d'urgence d'une autoroute.
Non-respect de la priorité sur bretelle de raccordement d'autoroute
Le conducteur empruntant une bretelle de raccordement ne respectant pas la priorité des usagers circulant sur l'autoroute.
Réparations importantes sur bande d'arrêt d'urgence ou non-évacuation du véhicule
Les réparations importantes des véhicules sur les bandes d'arrêt d'urgence d'une autoroute ou le fait de ne pas faire évacuer de l'autoroute un véhicule nécessitant des réparations importantes.
Excès de vitesse de 20 à moins de 30 km/h
Le dépassement de la vitesse de 20 à moins de 30 Km/h, au dessus de la vitesse autorisée.
Non respect du droit de priorité
Le non respect du droit de priorité.
Non respect de la priorité aux véhicules de secours
Le non respect de la priorité accordée, en vertu du Code de la Route et des textes pris pour son application, aux véhicules de service de gendarmerie, de police ou de protection civile ou aux ambulances, faisant usage de leurs avertisseurs spéciaux.
Non-respect de la priorité donnée au piéton
Le conducteur ne respectant pas la priorité donnée au piéton.
Transport d'enfants de moins de 10 ans au siège avant
Le transport d'enfants dont l'âge est inférieur à 10 ans sur le siège avant d'un véhicule.
Usage du téléphone tenu en main ou dispositif similaire
Utilisez ou parler au téléphone tenu en main, pendant la conduite d'un véhicule, ou tout autre dispositif ayant les fonctionnalités du téléphone.
Défaut de port de ceinture de sécurité
Défaut de port de ceinture de sécurité. L'amende s'applique au conducteur ou au passager qui a commis l'infraction (1 point lorsque l'infraction est enregistrée au nom du conducteur).
Non respect des bandes ou pistes réservées aux cycles
Non respect par les conducteurs des bandes ou pistes réservées aux cycles, cyclomoteurs, tricycles et quadricycles.
Arrêt ou stationnement sur trottoirs ou passages piétons
Stationnement ou arrêt sur les trottoirs ou les passages réservés aux piétons.
Non respect des mentions de restriction sur le permis de conduire
Le non respect des mentions de restriction sur le permis de conduire.
Usage du téléphone ou d'un appareil réduisant l'attention
La tenue en main d'appareil téléphonique pendant la conduite d'un véhicule ou tout autre appareil susceptible de réduire l'attention ou le mouvement.
Accès à l'autoroute par un véhicule incapable d'atteindre 60 km/h
L'accès à l'autoroute par un véhicule à moteur non capable d'atteindre en palier une vitesse de 60 kilomètres à l'heure.
Accès à l'autoroute par véhicule à traction non mécanique
L'accès à l'autoroute par un véhicule à traction non mécanique.
Accès interdit à l'autoroute pour cycles et motocycles de faible cylindrée
L'accès à l'autoroute par des cycles, des tricycles, des quadricycles, des cyclomoteurs et de motocycles, tricycles à moteur et quadricycles à moteur dont la cylindrée est inférieure à 125 cm3.
Pénétration ou séjour sur la bande centrale séparative d'autoroute
Le fait par un véhicule de pénétrer ou de séjourner sur la bande centrale séparative des chaussées d'une autoroute.
Dépassement des dimensions autorisées du véhicule
Largeur, longueur ou hauteur du véhicule toutes saillies dépassant les limites autorisées.
Dysfonctionnement du chrono tachygraphe
Le non fonctionnement du dispositif de mesure du temps de conduite et de la vitesse (chrono tachygraphe) (pour les véhicules qui sont soumis à l'obligation d'en être équipés).
Dysfonctionnement du limiteur de vitesse, ralentisseur ou système ABS
Le non fonctionnement du dispositif de limitation de vitesse, du ralentisseur ou du système de freinage dit (ABS) (pour les véhicules qui sont soumis à l'obligation d'en être équipés).
Absence de deux feux de position avant
L'absence de deux feux de position avant du véhicule automobile, ensemble de véhicules, véhicules agricole à moteur, appareils agricoles, forestiers en engin de travaux publics.
Absence de reproduction du numéro d'immatriculation sur la remorque
La remorque arrière d'un ensemble de véhicules ne reproduisant pas le numéro d'immatriculation du véhicule tracteur.
Utilisation d'attaches de fortune pour le remorquage
L'utilisation d'attaches de fortune pour tout remorquage.
Leçons de conduite et essais de véhicules sur autoroute
Les leçons de conduite des véhicules et les essais de véhicules ou de châssis, sur autoroute ou sur ses bretelles de raccordement.
Absence de pré-signalisation d'un chargement tombé sur la chaussée
L'absence de pré-signalisation de tout ou partie d'un chargement de véhicule tombé sur la chaussée sans pouvoir être immédiatement enlevé.
Chargement non signalé dépassant les dimensions du véhicule
Le chargement non signalé dépassant la largeur ou la longueur hors tout du véhicule.
Chargement masquant les feux ou la plaque d'immatriculation
Le chargement masquant les feux d'éclairage ou de signalisation y compris les feux 'Stop', les indicateurs de direction, les signaux de véhicules ou les numéros d'immatriculation des véhicules.
Chargement compromettant la visibilité ou la stabilité du véhicule
Le chargement disposé de manière à nuire à la visibilité du conducteur ou qui compromet la stabilité ou la conduite du véhicule.
Non respect des limites de poids par essieu
Le non respect des limites de poids autorisées par essieu.
Remorquage non conforme par un véhicule de dépannage
Le véhicule de dépannage remorquant plus d'un véhicule, traînant ou transportant des objets autres que ceux nécessaires pour le remorquage des véhicules.
Dépassement du poids total en charge autorisé de 10% à 30%
Le dépassement du poids total en charge autorisé de 10 à 30 % ([10%,30%[).
Absence d'issues de secours ou de boîte de premiers secours
Le véhicule automobile de transport en commun de personnes non équipé de glaces de sécurité (issues de secours) ou d'une boite des premiers secours.
Issues de secours non signalées par inscriptions permanentes et ineffaçables
Les issues de secours non signalées par des inscriptions permanentes et ineffaçables.
Absence d'indications obligatoires sur véhicule de transport en commun
L'absence d'indication à l'extérieur du véhicule de transport en commun de personnes, du nom et du domicile du transporteur, de la catégorie du véhicule, des classes qu'il comporte, du numéro d'autorisation d'effectuer un service public de transport en commun et l'indication relative à l'itinéraire à suivre.
Absence d'extincteurs fonctionnels dans un véhicule de transport en commun
Le véhicule de transport en commun de personnes non muni d'extincteurs fonctionnels tels que prévus par les textes pris pour l'application du CR.
Absence d'extincteurs fonctionnels sur véhicule de transport de marchandises (>3,5t)
Le véhicule affecté au transport de marchandises dont le poids total en charge autorisé dépasse 3,5 tonnes non muni d'extincteurs fonctionnels tels que prévus par les textes pris pour l'application du CR.
3ème classe
Ces infractions sont classées parmi les catégories simples du Code de la route marocain, avec une valeur initiale de trois cents (300) DH. Le contrevenant peut bénéficier d'une réduction pour ne payer que cent cinquante (150) DH en cas de paiement immédiat ou dans les 24 heures, ou deux cents (200) DH si le paiement est effectué dans un délai de 15 jours.
Emprunt d'une route expresse à contre courant
L'emprunt d'une route expresse à contre courant de la circulation.
Arrêt ou stationnement de nuit sans éclairage sur chaussée non éclairée
L'arrêt ou stationnement de véhicule, de nuit ou dans un lieu avec visibilité insuffisante, sans éclairage ou sans signalisation, sur une chaussée dépourvue d'éclairage public.
Marche arrière ou demi-tour sur route express via bande centrale
La marche arrière ou le demi-tour sur une route express en traversant la bande centrale séparative des chaussées.
Non-port du casque homologué (motocycle, tricycle ou quadricycle)
La conduite d'un motocycle, d'un tricycle à moteur ou d'un quadricycle à moteur, non carrossé, sans port d'un casque homologué.
Stationnement irrégulier ou dangereux en l'absence du conducteur
Le stationnement irrégulier ou dangereux en l'absence du conducteur.
Défaut de présentation du permis de conduire
Le défaut de présentation du permis de conduire.
Défaut de présentation de l'attestation d'assurance
Le défaut de présentation de l'attestation d'assurance du véhicule ou de l'ensemble des véhicules.
Défaut de présentation du document de contrôle technique
Le défaut de présentation du document attestant le contrôle technique.
Défaut de présentation du certificat d'immatriculation
Le défaut de présentation du certificat d'immatriculation.
Véhicule présentant un dispositif de freinage défectueux
Le véhicule présentant un défaut du dispositif de freinage.
Dispositifs de sécurité non conformes ou défectueux
Les dispositifs de sécurité n'étant pas conformes aux normes réglementaires ou étant défectueux.
Dispositifs d'éclairage non conformes ou défectueux
Les dispositifs d'éclairage n'étant pas conformes aux normes réglementaires ou étant défectueux, sauf s'il est prouvé que la panne est fortuite (ART 189).
Émission de fumée ou de gaz dépassant le seuil autorisé
L'émission de fumée ou de gaz émanant du moteur du véhicule dont le taux dépasse le seuil fixé par l'administration.
Non-conformité du dispositif de mesure de la vitesse et du temps de conduite
Non conformité du dispositif de mesure de la vitesse et du temps de la conduite pour les véhicules qui sont soumis à l'obligation d'en être équipés.
Dépassement des dimensions autorisées du chargement
Le dépassement des dimensions autorisées du chargement.
Chargement de matériaux non bâché risquant d'aveugler autrui
Le chargement de sable, de terre ou de tous autres matériaux non bâché qui risque d'aveugler ou de porter atteinte aux autres usagers.
Défaut de précautions d'arrimage ou de chargement
Le défaut de précautions d'arrimage ou de chargement dans les cas suivants: transport de conteneurs, chargement traînant sur le sol, les bâches et autres accessoires, mobiles ou flottants, non fixés au contour extérieur du véhicule.
Dépassement du nombre de sièges autorisés en transport en commun
Le dépassement du nombre de sièges autorisés en cas de transport en commun de personnes.
Dépassement de la vitesse de moins de 20 km/h
Le dépassement de la vitesse de moins de 20 km/h au dessus de la vitesse autorisée.
Non renouvellement du support de permis ou de certificat d'immatriculation
Non renouvellement du support de permis de conduire ou du support de certificat d'immatriculation dans les délais fixés dans l'article 309.
Délits
Les délits routiers sont considérés comme les infractions les plus graves, car ils ne sont pas soumis au système des amendes transactionnelles et forfaitaires, mais sont directement portés devant la justice pour décision. Le juge prononce à l'encontre du contrevenant des sanctions pénales strictes pouvant inclure de lourdes amendes financières ou des peines privatives de liberté, en plus de la possibilité du retrait définitif du permis de conduire.
Homicide involontaire avec circonstances aggravantes
Homicide involontaire avec circonstances aggravantes, suite à un accident de circulation (si l'annulation du permis de conduire n'est pas prononcée).
Blessures involontaires avec infirmité permanente et circonstances aggravantes
Blessures involontaires, entraînant une infirmité permanente, avec circonstances aggravantes, suite à un accident de circulation (si l'annulation du permis de conduire n'est pas prononcée).
Homicide involontaire sans circonstances aggravantes
Homicide involontaire sans circonstances aggravantes, suite à un accident de circulation.
Blessures involontaires avec circonstances aggravantes
Blessures involontaires, consécutives à un accident de la circulation, avec circonstances aggravantes.
Conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou de stupéfiants
Conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique ou sous l'effet des substances stupéfiantes.
Délit de fuite ou modification de l'état des lieux après accident
Le fait de ne pas s'arrêter, après avoir causé ou occasionné un accident de la circulation et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité, en prenant la fuite ou en modifiant l'état des lieux ou par tout autre moyen.
Dépassement de la vitesse de 50 Km/h ou plus
Le dépassement de la vitesse de 50 Km/h ou plus, au dessus de la vitesse maximale autorisée.
Conduite sous l'influence de l'alcool ou de stupéfiants
Conduite sous l'influence de l'alcool ou de substances stupéfiantes.
Refus de se soumettre aux tests de dépistage d'alcool ou de drogues
Refus de se soumettre au test visé à l'article 207 de la loi 52-05 ou aux vérifications ou aux tests de dépistage cités aux articles 208 et 213 du code de la route.
Emprunt de l'autoroute à contre courant de la circulation
L'emprunt de l'autoroute à contre courant de la circulation.
Dépassement du poids autorisé au passage d'un ouvrage de franchissement
Le dépassement du poids autorisé au passage d'un ouvrage de franchissement.
Non-dépôt du permis de conduire suite à une suspension
La personne se trouvant sous le coup d'une décision judiciaire ou d'une décision administrative de suspension de PC qui ne dépose pas dans les délais qui lui ont été impartis son PC auprès de l'administration.
Conduite malgré une suspension judiciaire ou administrative du permis
La personne se trouvant sous le coup d'une décision judiciaire ou d'une décision administrative de suspension de PC qui conduit un véhicule dont la conduite nécessite l'obtention d'un PC.
Marche arrière ou demi-tour sur autoroute via la bande centrale
La marche arrière ou le demi-tour sur une autoroute en traversant la bande centrale séparative des chaussées.
Conduite professionnelle sans carte de conducteur professionnel
La conduite à titre professionnel sans disposer de la carte de conducteur professionnel.
Refus d'obtempérer aux injonctions légales de l'agent verbalisateur
Conducteur sommé de s'arrêter a refusé de s'exécuter ou de se soumettre aux vérifications prescrites ou ne respecte pas l'ordre d'immobilisation du véhicule ou refuse de conduire ou de faire conduire son véhicule en fourrière ou refuse d'obtempérer aux injonctions légales qui lui sont faites (cas du stationnement irrégulier ou dangereux en présence du conducteur qui refuse d'exécuter l'ordre de l'agent verbalisateur pour cesser l'infraction).
Refus d'obtempérer aux injonctions légales des agents de l'autorité
Conducteur sommé de s'arrêter a refusé de s'exécuter ou de se soumettre aux vérifications prescrites ou ne respecte pas l'ordre d'immobilisation du véhicule ou refuse de conduire ou de faire conduire son véhicule en fourrière ou refuse d'obtempérer aux injonctions légales qui lui sont faites.
Refus d'obtempérer à la fermeture d'une barrière
Le refus d'obtempérer en cas d'entrave à la fermeture d'une barrière interdisant le passage pendant les périodes d'inondations, de gel et de dégel, de neige ou d'ensablement ou de restriction de la circulation.
Conduite sous l'influence de substances médicamenteuses contre-indiquées
Conduite sous l'influence de substances médicamenteuses contre indiquées pour la conduite des véhicules.
Refus d'obtempérer aux ordres d'arrêt ou d'immobilisation
Refus, d'une façon intentionnelle, de tout conducteur sommé de s'arrêter de s'exécuter ou de respecter l'ordre d'immobilisation du véhicule ou de conduire ou de faire conduire son véhicule en fourrière ou d'obtempérer aux injonctions légales qui lui sont faites.
Absence d'inscriptions réglementaires sur le véhicule
Lorsque le véhicule est dépourvu d'inscriptions prévues par les textes en vigueur.
Utilisation de dispositifs anti-radars ou perturbateurs de contrôle
Le fait de placer, d'adapter, d'utiliser ou d'appliquer un appareil, dispositif ou produit destiné soit à déceler la présence, soit à perturber le fonctionnement d'instrument servant à la constatation des infractions au code de la route.
Utilisation d'un appareil antiradar non confiscable
Le fait de placer, d'adapter, d'utiliser ou d'appliquer un appareil, dispositif ou produit destiné soit à déceler la présence, soit à perturber le fonctionnement d'instrument servant à la constatation des infractions au code de la route (cas du véhicule dont le conducteur fait usage d'un instrument ou appareil antiradar qui ne peut être confisqué).
Moniteur accompagnant un élève sous l'influence de l'alcool ou stupéfiants
Cas du moniteur: Conduite sous l'influence de l'alcool ou de substances stupéfiantes et accompagnant un élève conducteur.
Moniteur accompagnant sous l'influence de substances médicamenteuses contre-indiquées
Cas du moniteur: Conduite sous l'influence de substances médicamenteuses contre indiquées pour la conduite des véhicules et accompagnant un élève conducteur.
Non respect des conditions de l'autorisation de transport exceptionnel
Non respect des conditions spéciales fixées par l'autorisation de transport exceptionnel.
Non usage du dispositif de mesure de la vitesse et du temps de conduite
Non usage du dispositif de mesure de la vitesse et du temps de la conduite.
Organisation de courses ou manifestations sportives sur autoroute
Organisation des courses de véhicules à moteur ou toutes autres manifestations sportives, qu'elle qu'en soit la dénomination, sur les autoroutes ou sur leurs bretelles de raccordement.
Organisation de courses de véhicules sans autorisation sur la voie publique
Organisation sans autorisation préalable des autorités compétentes, sur la voie publique, autre que les autoroutes et leurs bretelles de raccordement, des courses de véhicules à moteur ou toutes autres manifestations sportives, qu'elle qu'en soit la dénomination.
Jet d'objets sur une voie empruntée par une manifestation sportive
Le fait de jeter des imprimés ou des objets quelconques sur une voie empruntée par une manifestation sportive.
Vente ou distribution d'objets sur voie de manifestation sportive
Le fait de vendre ou de distribuer des imprimés ou des objets quelconques sur une voie empruntée par une manifestation sportive.
Jet d'objets sur voie de manifestation sportive
Le fait de jeter des imprimés ou des objets quelconques sur une voie empruntée par une manifestation sportive (courses pédestres ou cyclistes).
Vente ou distribution d'objets sur voie de manifestation sportive
Le fait de vendre ou de distribuer des imprimés ou des objets quelconques sur une voie empruntée par une manifestation sportive (courses pédestres ou cyclistes).
Organisation de courses pédestres ou cyclistes sur autoroute
Organisation des courses pédestres ou cyclistes sur les autoroutes ou sur leurs bretelles de raccordement.
Organisation de courses pédestres ou cyclistes sans autorisation
Organisation sans autorisation préalable des autorités compétentes, sur la voie publique, autres que les autoroutes et leurs bretelles de raccordement, des courses pédestres ou cyclistes.
Mise en circulation d'un véhicule sans certificat d'immatriculation
Mise en circulation d'un véhicule, soumis à l'immatriculation, sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation.
Mise en circulation d'un véhicule dépourvu de plaques d'immatriculation
Mise en circulation ou autorisation de mise en circulation d'un véhicule dépourvu de plaques d'immatriculation.
Véhicule muni sciemment de fausses plaques d'immatriculation
Véhicule muni sciemment de fausses plaques d'immatriculation.
Circulation d'un véhicule muni d'une fausse plaque d'immatriculation
Tout conducteur qui a sciemment fait circuler un véhicule muni d'une fausse plaque d'immatriculation.
Conduite d'un véhicule sans permis de conduire
Conduite d'un véhicule dont la conduite nécessite l'obtention d'un permis de conduire par un conducteur non titulaire du permis de conduire.
Conduite d'un véhicule avec catégorie de permis non conforme
Conduite d'un véhicule dont la conduite nécessite l'obtention d'un permis de conduire par un conducteur muni d'un permis de conduire dont la catégorie n'est pas conforme à celle du véhicule.
Non-dépôt du permis de conduire suite à retrait judiciaire ou administratif
La personne se trouvant sous le coup d'une décision judiciaire ou d'une décision administrative de retrait de PC qui ne dépose pas dans les délais qui lui ont été impartis son PC auprès de l'administration.
Non-restitution du permis de conduire suite à une annulation
La personne se trouvant sous le coup d'une décision judiciaire ou d'une décision administrative d'annulation de PC qui ne dépose pas dans les délais qui lui ont été impartis son PC auprès de l'administration.
Conduite malgré un retrait judiciaire ou administratif du permis
La personne se trouvant sous le coup d'une décision judiciaire ou d'une décision administrative de retrait de PC qui conduit un véhicule dont la conduite nécessite l'obtention d'un PC.
Conduite malgré l'annulation du permis de conduire
La personne se trouvant sous le coup d'une décision judiciaire ou d'une décision administrative d'annulation de PC qui conduit un véhicule dont la conduite nécessite l'obtention d'un PC.
Conduite d'un véhicule avec un faux permis de conduire
La personne qui conduit avec un faux PC un véhicule dont la conduite nécessite l'obtention d'un PC.
Utilisation professionnelle du permis sans renouvellement de la carte de conducteur professionnel
Toute personne qui utilise à titre professionnel son PC sans renouvellement de la carte de conducteur professionnel dans le délai d'un mois à compter de la date d'expiration de sa validité.
Absence de dispositif de mesure de vitesse et de temps de conduite
Non respect de l'obligation pour les véhicules de transport de marchandises ou de transport de voyageurs d'être équipés du dispositif de mesure de vitesse et du temps de conduite (absence du dispositif).
Dépassement de la durée maximum de la conduite
Dépassement de la durée maximum de la conduite.
Non respect de la durée de repos
Non respect de la durée de repos.
Dépassement du poids total autorisé de plus de 40%
Le dépassement du poids total en charge autorisé de plus de 40% de surcharge.
Abandon de véhicule ou de chargement sur la voie publique
Véhicule et/ou chargement abandonnés sur la voie publique ou sur ses dépendances.
Circulation de véhicule susceptible de causer des dégâts à la voie publique
Le fait de faire circuler sur la voie publique ou ses dépendances, un véhicule ou un autre appareil ou engin susceptible de causer des dégâts à ladite voie ou à ses dépendances.
Modification du dispositif de limitation de vitesse ou du temps de conduite
Le fait de modifier ou de laisser modifier le dispositif de limitation de vitesse ou le dispositif de mesure de vitesse ou du temps de conduite.