Circulation d'un véhicule muni d'une fausse plaque d'immatriculation
Tout conducteur qui a sciemment fait circuler un véhicule muni d'une fausse plaque d'immatriculation.
Sanction pénaleDélits
Infractions similaires
- Conduite d'un véhicule sans certificat de contrôle technique−3 pts
- Circulation de véhicule de transport exceptionnel sans autorisation
- Non respect des conditions de l'autorisation de transport exceptionnel
- Non-conformité des plaques d'immatriculation
- Défaut de la visite médicale obligatoire
- Non remplacement des feuilles d'enregistrement retirées par les agents verbalisateurs
- Utilisation d'une même feuille d'enregistrement par plusieurs conducteurs
- Défaut de présentation des documents d'enregistrement de vitesse et de repos