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Dispositifs d'éclairage non conformes ou défectueux

Les dispositifs d'éclairage n'étant pas conformes aux normes réglementaires ou étant défectueux, sauf s'il est prouvé que la panne est fortuite (ART 189).

Paiement sous 24h150 DH
Paiement sous 15 jours200 DH
Amende maximale300 DH

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