Non remplacement ou non conservation de feuille d'enregistrement souillée ou endommagée
Non remplacement de la feuille d'enregistrement comportant des indications souillées ou endommagées par une nouvelle feuille de réserve valable et la non conservation de la feuille remplacée.
Paiement sous 24h400 DH
Paiement sous 15 jours500 DH
Amende maximale700 DH
Infractions similaires
- Défaut de freins réglementaires
- Pneus lisses ou endommagés (sculptures insuffisantes ou déchirures)
- Absence de dispositif de la ceinture de sécurité
- Défectuosité des organes de direction
- Défectuosité du système de suspension
- Absence de dispositif de collecte des eaux huileuses
- Dépassement du poids total en charge autorisé de 30 à 40 %
- Indications manquantes sur la feuille d'enregistrement du chronotachygraphe