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Utilisation de dispositifs anti-radars ou perturbateurs de contrôle

Le fait de placer, d'adapter, d'utiliser ou d'appliquer un appareil, dispositif ou produit destiné soit à déceler la présence, soit à perturber le fonctionnement d'instrument servant à la constatation des infractions au code de la route.

Sanction pénaleDélits

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