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Utilisation professionnelle du permis sans renouvellement de la carte de conducteur professionnel
Toute personne qui utilise à titre professionnel son PC sans renouvellement de la carte de conducteur professionnel dans le délai d'un mois à compter de la date d'expiration de sa validité.
Sanction pénaleDélits
Infractions similaires
- Conduite d'un véhicule sans certificat de contrôle technique−3 pts
- Circulation de véhicule de transport exceptionnel sans autorisation
- Non respect des conditions de l'autorisation de transport exceptionnel
- Non-conformité des plaques d'immatriculation
- Défaut de la visite médicale obligatoire
- Non remplacement des feuilles d'enregistrement retirées par les agents verbalisateurs
- Utilisation d'une même feuille d'enregistrement par plusieurs conducteurs
- Défaut de présentation des documents d'enregistrement de vitesse et de repos