Refus d'obtempérer aux injonctions légales de l'agent verbalisateur

Conducteur sommé de s'arrêter a refusé de s'exécuter ou de se soumettre aux vérifications prescrites ou ne respecte pas l'ordre d'immobilisation du véhicule ou refuse de conduire ou de faire conduire son véhicule en fourrière ou refuse d'obtempérer aux injonctions légales qui lui sont faites (cas du stationnement irrégulier ou dangereux en présence du conducteur qui refuse d'exécuter l'ordre de l'agent verbalisateur pour cesser l'infraction).