Refus de se soumettre aux tests de dépistage d'alcool ou de drogues
Refus de se soumettre au test visé à l'article 207 de la loi 52-05 ou aux vérifications ou aux tests de dépistage cités aux articles 208 et 213 du code de la route.
Sanction pénaleDélits
Retrait de points−6 pts
Infractions similaires
- Dépassement du nombre de passagers autorisé en transport en commun
- Transport de personnes sur le toit des véhicules
- Transport non réglementé de personnes debout
- Non utilisation d'une nouvelle feuille d'enregistrement après le repos journalier
- Retrait de la feuille d'enregistrement du chrono tachygraphe avant la fin
- Non report manuel des indications de conduite (panne du chronotachygraphe)
- Transport d'enfants de moins de 10 ans au siège avant−1 pts
- Usage du téléphone tenu en main ou dispositif similaire−1 pts