Une partie du contenu est en cours de révision. Elle reviendra bientôt, en mieux.
Refus de se soumettre aux tests de dépistage d'alcool ou de drogues
Refus de se soumettre au test visé à l'article 207 de la loi 52-05 ou aux vérifications ou aux tests de dépistage cités aux articles 208 et 213 du code de la route.
Sanction pénaleDélits
Retrait de points−6 pts
Infractions similaires
- Dépassement du nombre de passagers autorisé en transport en commun
- Transport de personnes sur le toit des véhicules
- Transport non réglementé de personnes debout
- Non utilisation d'une nouvelle feuille d'enregistrement après le repos journalier
- Retrait de la feuille d'enregistrement du chrono tachygraphe avant la fin
- Non report manuel des indications de conduite (panne du chronotachygraphe)
- Transport d'enfants de moins de 10 ans au siège avant−1 pts
- Usage du téléphone tenu en main ou dispositif similaire−1 pts