Utilisation d'un appareil antiradar non confiscable

Le fait de placer, d'adapter, d'utiliser ou d'appliquer un appareil, dispositif ou produit destiné soit à déceler la présence, soit à perturber le fonctionnement d'instrument servant à la constatation des infractions au code de la route (cas du véhicule dont le conducteur fait usage d'un instrument ou appareil antiradar qui ne peut être confisqué).