Modification du dispositif de limitation de vitesse ou du temps de conduite
Le fait de modifier ou de laisser modifier le dispositif de limitation de vitesse ou le dispositif de mesure de vitesse ou du temps de conduite.
Sanction pénaleDélits
Infractions similaires
- Excès de vitesse de 30 à moins de 50 km/h−4 pts
- Excès de vitesse de 20 à moins de 30 km/h−2 pts
- Dépassement de la vitesse de moins de 20 km/h
- Dépassement de la vitesse de 50 Km/h ou plus−6 pts
- Homicide involontaire avec circonstances aggravantes−14 pts
- Blessures involontaires avec infirmité permanente et circonstances aggravantes−10 pts
- Homicide involontaire sans circonstances aggravantes−6 pts
- Blessures involontaires avec circonstances aggravantes−6 pts