Homicide involontaire sans circonstances aggravantes
Homicide involontaire sans circonstances aggravantes, suite à un accident de circulation.
Sanction pénaleDélits
Retrait de points−6 pts
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- Conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou de stupéfiants−6 pts
- Dépassement de la vitesse de 50 Km/h ou plus−6 pts
- Conduite sous l'influence de l'alcool ou de stupéfiants−6 pts
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