Non-restitution du permis de conduire suite à une annulation
La personne se trouvant sous le coup d'une décision judiciaire ou d'une décision administrative d'annulation de PC qui ne dépose pas dans les délais qui lui ont été impartis son PC auprès de l'administration.
Sanction pénaleDélits
Infractions similaires
- Non-dépôt du permis de conduire suite à retrait judiciaire ou administratif
- Homicide involontaire avec circonstances aggravantes−14 pts
- Blessures involontaires avec infirmité permanente et circonstances aggravantes−10 pts
- Homicide involontaire sans circonstances aggravantes−6 pts
- Blessures involontaires avec circonstances aggravantes−6 pts
- Conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou de stupéfiants−6 pts
- Délit de fuite ou modification de l'état des lieux après accident−6 pts
- Dépassement de la vitesse de 50 Km/h ou plus−6 pts