Conduite d'un véhicule avec un faux permis de conduire
La personne qui conduit avec un faux PC un véhicule dont la conduite nécessite l'obtention d'un PC.
Sanction pénaleDélits
Infractions similaires
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- Conduite d'un véhicule sans permis de conduire
- Conduite d'un véhicule avec catégorie de permis non conforme
- Conduite malgré un retrait judiciaire ou administratif du permis
- Conduite malgré l'annulation du permis de conduire
- Homicide involontaire avec circonstances aggravantes−14 pts