Conduite malgré un retrait judiciaire ou administratif du permis
La personne se trouvant sous le coup d'une décision judiciaire ou d'une décision administrative de retrait de PC qui conduit un véhicule dont la conduite nécessite l'obtention d'un PC.
Sanction pénaleDélits
Infractions similaires
- Non respect des mentions de restriction sur le permis de conduire
- Non-dépôt du permis de conduire suite à une suspension−4 pts
- Conduite malgré une suspension judiciaire ou administrative du permis−4 pts
- Conduite d'un véhicule sans permis de conduire
- Conduite d'un véhicule avec catégorie de permis non conforme
- Conduite malgré l'annulation du permis de conduire
- Conduite d'un véhicule avec un faux permis de conduire
- Homicide involontaire avec circonstances aggravantes−14 pts