Conduite malgré l'annulation du permis de conduire
La personne se trouvant sous le coup d'une décision judiciaire ou d'une décision administrative d'annulation de PC qui conduit un véhicule dont la conduite nécessite l'obtention d'un PC.
Sanction pénaleDélits
Infractions similaires
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- Conduite d'un véhicule avec catégorie de permis non conforme
- Conduite malgré un retrait judiciaire ou administratif du permis
- Conduite d'un véhicule avec un faux permis de conduire
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